Termes & Conditions

1. Termes et Conditions

Vous devez lire et accepter les présents Termes et Conditionsavant de pouvoir utiliser le Site Web de STYLUX^TM ainsi que les services offerts par STYLUX^TM. En accédant et continuant d’utiliser le Site Web de STYLUX^TM, vous confirmez que vous acceptez d’être soumis aux Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Termes et Conditions, veuillez s’il vous plaît ne pas accéder ou utiliser le Site Web de STYLUX^TM.

STYLUX^TM peut devoir modifier ces Termes et Conditions à l’occasion, afin de suivre des changements technologiques, des lois et/ou des règlements. STYLUX^TM pourrait choisir de fournir au Client un avis écrit préalable si les changements affectent significativement les services du Client, mais STYLUX^TM ne fera cela qu’à sa seule discrétion et n’est aucunement obligé de fournir un tel avis. Tout changement aux Termes et Conditions entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant leur publication sur le Site Web de STYLUX^TM.

1.1. Critères d’Éligibilité du Site Web de STYLUX^TM

Les services offerts sur le Site Web de STYLUX^TM ne sont disponibles qu’aux personnes ayant la capacité d’entrer en contrat. Entre autres, sans limiter la généralité de ce qui suit, nos services ne sont disponibles qu’aux personnes de dix-huit (18) ans et plus. Si vous avez moins de dix-huit (18)ans, vous ne pouvez pas utiliser le Site Web de STYLUX^TM qu’avec la permission et supervision de vos parents ou tuteurs légaux. STYLUX^TM se réserve également le droit de restreindre l’utilisation de son Site aux membres qui ont été suspendus temporairement ou de façon permanente. Si votre inscription est faite au nom d’une société, vous confirmez que vous êtes un représentant dûment autorisé de cette société.

2. Création, entretien, modification et annulation des comptes

2.1. Création des comptes

Vous pouvez créer un compte en remplissant le formulaire fourni sur le Site Web de STYLUX^TM. Les frais associés à nos services peuvent également être trouvés sur notre site Web.

2.2. Validité de l’information

Vous acceptez de maintenir vos informations de contact à jour auprès de nous et de nous avertir dans un délai maximum de dix (10) jours lorsque vos informations changent (déménagement, changement d’adresse email, etc.). Vous pouvez modifier vos informations de contact à partir de l’Espace Client sur notre Site Web.

Vous acceptez que STYLUX^TM puisse utiliser et dépendre de l’information que vous fournissez afin de vous fournir ses services, selon la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.Dans l’éventualité où vous fournissiez de l’information invalide, trompeuse ou incomplète, ou si STYLUX^TM a des raisons de croire que votre information est invalide, trompeuse ou incomplète, STYLUX^TM se réserve le droit de mettre fin à vos services et de fermer votre compte.

2.3. Entretien et sécurité des comptes

Vous acceptez de n’utiliser votre compte qu’à des fins légales, et vous acceptez la pleine responsabilité du contenu et des données de votre compte.

Vous acceptez la pleine responsabilité du maintien de la confidentialité des données de connexion, du numéro de compte, du nom d’utilisateur et du mot de passe (« Données d’Accès au Compte »). Vous acceptez la pleine responsabilité de toute activité dans votre compte. Vous acceptez d’aviser STYLUX^TM immédiatement de toute utilisation sans autorisation de votre compte ou de toute brèche de sécurité. Vous acceptez que STYLUX^TM ne soit pas responsable de toute perte que vous puissiez encourir suite à l’utilisation par une tierce partie des Données d’Accès au Compte, que vous le sachiez ou non. Vous acceptez également de pouvoir être tenu responsable des pertes encourues par STYLUX^TM ou une tierce partie suite à l’utilisation par une tierce partie de vos Données d’Accès au Compte. STYLUX^TM vous encourage à garder les Données d’Accès au Compte dans un endroit sécuritaire et à prendre des précautions pour empêcher à d’autres d’avoir accès et/ou d’utiliser vos Données d’Accès au Compte. Vous ne pouvez pas compromettre la sécurité de votre compte ou de l’infrastructure STYLUX^TM de quelque façon que ce soit.

Bien que STYLUX^TM mette plusieurs mesures en place pour augmenter la disponibilité et la fiabilité des données stockées sur ses serveurs, vous acceptez de garder vos propres sauvegardes de toutes vos données stockées sur les serveurs de STYLUX^TM, et de ne pas tenir STYLUX^TM responsable de quelque perte, erreur, ou interruption de service, que ce soit du contrôle de STYLUX^TM ou non.

3. Politique de Confidentialité

STYLUX^TM est dévouée à votre confidentialité, et ne vend pas, n’échange pas ou ne donne pas vos informations personnelles à moins que ce soit requis par la loi ou pour une autre raison. Pour notre politique de confidentialité complète, veuillez consulter la section POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

4. Garanties de service

STYLUX^TM ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant la fonctionnalité ou le bon état de marche du site Web, son adaptation à l’utilisation, ou l’absence d’erreurs ou d’interruptions durant son utilisation. STYLUX^TM ne déclare, ne garantit et ne promet aucunement que les erreurs figurant sur le site Web ou s’y rapportant seront corrigées, ou que le serveur à partir duquel le site Web est exploité est ou sera exempt de virus ou d’autres composantes néfastes. LE MATÉRIEL ET L’INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE WEB VOUS SONT PRÉSENTÉS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. STYLUXTM EXCLUT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, PRÉVUES PAR LA LOI, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE COMMERCIABILITÉ, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Les exclusions énoncées ci-dessus s’ajoutent aux exclusions précises énoncées ailleurs dans les présentes modalités et conditions. Certaines lois fédérales ou provinciales ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

 

5. Information sur les produits.

STYLUX^TM essaie de fournir les descriptions les plus précises possible de tous les produits destinés à la vente et/ou à la distribution par STYLUX^TM, mais STYLUX^TM ne garantit pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu du site Web sont exacts, complets, fiables, actuels et exempts d’erreurs.

L’INFORMATION PARAISSANT SUR LE SITE Web PEUT CHANGER SANS PRÉAVIS.

6. Surveillance, virus, etc.

STYLUX^TM peut surveiller l’accès au site Web et les autres activités l’entourant et intervenir dans ces activités. Toutefois, elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à cet égard. Vous acceptez la surveillance et l’intervention éventuelles de STYLUX^TM.

STYLUX^TM ne déclare et ne garantit aucunement que l’information ou le matériel, y compris les logiciels téléchargeables, auquel il est possible d’accéder au moyen ou par l’entremise du site Web sont exempts d’interruptions, d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres composantes néfastes, ou que les problèmes éventuels détectés seront corrigés.

7. Témoins

Nous pouvons employer des témoins (« cookies ») pour connaître vos préférences et suivre vos activités sur le site Web de STYLUX^TM. Les témoins sont de petits fichiers de données qui sont transmis au disque dur de votre ordinateur par un site Web. Ils enregistrent vos préférences de sorte que vos visites suivantes sur le site Web se déroulent plus efficacement. Les témoins peuvent enregistrer divers renseignements, dont le nombre de vos passages dans un site Web, vos renseignements d’inscription et le nombre de vos visites dans une page ou un autre élément du site Web. L’utilisation de témoins est pratique courante dans la plupart des sites Web importants en vue d’améliorer le service à la clientèle. La plupart des navigateurs sont conçus de façon à accepter les témoins, mais peuvent facilement être modifiés pour les bloquer; les fichiers d’aide de votre navigateur contiennent des renseignements sur le blocage des témoins, la détection des témoins qui vous sont transmis et leur désactivation. Il importe toutefois que vous sachiez que sans témoins, vous n’aurez pas accès à certaines des fonctions d’un site Web et ne pourrez donc pas en profiter pleinement.

8. Paiements

STYLUX^TM accepte des paiements par chèque, Visa, Mastercard, Paypal, virements bancaires.

Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens, à moins d’être autrement indiqués. Un premier paiement est requis avant l’activation d’un service, et toutes les factures suivantes doivent être payées intégralement avant leur date d’expiration. Toute facture impayée sera sujette à un intérêt de 2%, composé mensuellement (correspondant à un taux d’intérêt annuel de 26,86%). Tout chèque retourné dû à des fonds insuffisants résultera en des frais additionnels de 35$ plus taxes.

9. Politique de remboursement

Voir la section POLITIQUE DE LIVRAISON

10. Rétro facturation et annulations de chèques

Dans l’éventualité où vous émettriez une rétro facturation ou annuleriez un chèque émis, vous seriez responsable de frais de service de 30,00$.

Les chèques retournés dus à des fonds insuffisants résulteront en une pénalité de 25,00 $.

11. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

11.1. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, STYLUX^TM N’EFFECTUE (i) AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS OFFERTS OU RENDUS PAR STYLUX^TM, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR, ET PAR LE SITE WEB STYLUX^TM, SON CONTENU ET LES SERVICES Y ÉTANT RELIÉS; ET (ii) DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, EN UTILISANT OU EN TENTANT D’UTILISER LE SITE WEB DE STYLUX^TM, L’USAGER RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE STYLUX^TM N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS RENDUS OU OFFERTS PAR STYLUX^TM, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR, ET PAR RAPPORT AU CONTENU DU SITE: (i) AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION N’EST EFFECTUÉE RELATIVEMENT AU CONTENU DU SITE WEB DE STYLUX^TM ET EN CE QUI CONCERNE SON ACTUALITÉ, SA PRÉCISION OU SON INTÉGRALITÉ; ET (ii) EN TANT QUE SERVICE AUX UTILISATEURS DU SITE, STYLUX^TM INCLUT DES LIENS MENANT À D’AUTRES SITES INTERNET SUR LESQUELS STYLUX^TM N’A AUCUN CONTRÔLE. STYLUX^TM NE FOURNIT AUCUN ENDOSSEMENT NI REPRÉSENTATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX PRODUITS, SERVICES, CONTENU OU JUSTESSE DU CONTENU DE TELS SITES INTERNET, ET LES USAGERS RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTE REVENDICATION ENVERS STYLUX^TM RELATIVEMENT À DE TELS SITES INTERNET; ET (iii) STYLUX^TM N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE SES SERVICES SERONT NON-INTERROMPUS, DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DE SERVICES SERONT CORRIGÉS. STYLUX^TM N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION, DES SERVICES QU’ ELLE FOURNIT EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE.

11.2. STYLUX^TM NE SERA, RELATIVEMENT AU SITE OU À QUELQUE AUTRE SITE RELIÉ, EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE À L’ÉGARD D’AUCUNE PARTIE OU POUR AUCUN DOMMAGE OU PRÉJUDICE ATTRIBUABLE À (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER) UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, NI POUR UN DOMMAGE PARTICULIER OU AUTRE DOMMAGE CONSÉQUENT, DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE BÉNÉFICES, UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES CONTENUES DANS VOTRE SYSTÈME DE GESTION DE L’INFORMATION, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET LES REVENDICATIONS DE TIERS, ET CE, MÊME SI STYLUX^TM EST EXPRESSÉMENT AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12. Force majeure

STYLUX^TM fera tous les efforts pour garder son site Web et ses services opérationnels. Cependant, certaines difficultés techniques et autres facteurs hors de son contrôle pourraient, de temps en temps, causer des interruptions temporaires de service. Vous acceptez de ne pas tenir STYLUX^TM responsable des conséquences de telles interruptions.

13. Marques de commerce et droits d’auteur

Le nom STYLUX^TM ainsi que les logos associés à ce nom sont la marque de commerce de Stylux Inc. Toute utilisation de sa marque de commerce est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Stylux Inc. De plus, tous les noms et marques de commerce appartenant à de tierces parties et apparaissant sur le Site Web de STYLUX^TM sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord de leurs propriétaires respectifs.

Le Site Web de STYLUX^TM, ainsi que son contenu, incluant le texte, les images, les photographies, les dessins, les logos et les autres éléments de son contenu sont protégés par le droit d’auteuret par tout autre droit de propriété intellectuelle de STYLUX^TM. La reproduction totale ou partielle, quelle qu’en soit la forme, du Site Web deSTYLUX^TM n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de Stylux Inc.

Vous pouvez voir et télécharger l’information contenue sur le Site Web de STYLUX^TM pour usage personnel et non à des fins commerciales. Toute autre utilisation, modification ou copie du Site, en entier ou en partie, sans l’accord écrit préalable de STYLUX^TM est interdite.

14. Droits réservés

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes modalités sont réservés à STYLUX^TM. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme concédant, par implication, ou autrement, une licence ou un droit lié à un droit d’auteur, à un brevet, à une marque de commerce ou à un autre droit de propriété intellectuelle de STYLUX^TM ou d’une autre personne physique ou morale.

15. Questions et préoccupations

Pour toute question concernant nos Termes et Conditions, veuillez contacter STYLUX^TM par courriel à info@styluxeyewear.com

16. Plaintes

Les plaintes ou violations de la politique doivent être rapportées par courriel à info@styluxeyewear.com ou par la poste, à Stylux ^TM ,325 rue Elvin, Drummondville, Québec, CANADA, J2A 1T2.

17. Résiliation

STYLUX^TM se réserve le droit, à son appréciation, de vous interdire l’accès à la totalité ou à une partie du site Web, avec ou sans préavis.

18. Absence de renonciation

Le fait que STYLUX^TM ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement de votre part ou de la part d’une autre partie aux présentes modalités ne signifie aucunement qu’elle renonce à son droit de faire valoir les présentes modalités ou de donner suite à des manquements semblables.

19. Langue

Une version en anglais de ce document est disponible.

20. Intégralité de l’entente

Les présentes modalités, avec l’ensemble des autres modalités, conditions et conventions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et STYLUX^TM en ce qui a trait à l’utilisation du site Web, à toute transaction effectuée sur ce site ou à partir de celui-ci et à son contenu, et remplacent les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et ne peuvent être modifiées que par un acte écrit ou par l’affichage de modifications par STYLUX^TM conformément aux modalités des présentes.

21. Divisibilité

Advenant qu’une disposition quelconque des présents Termes et Conditions soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible des Termes et Conditions et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

22. Loi et juridiction applicables

Ces Termes et Conditions et leur interprétation sont assujettis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables ci dedans, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre les disputes émanant de cette Politique aux tribunaux du district de Montréal, Province de Québec, incluant les disputes au sujet de l’interprétation des Termes et Conditions et à leurs effets.Celui qui choisit d’accéder au site Web à partir d’autres territoires le fait de son propre chef et est tenu de se conformer aux lois locales en vigueur dans la mesure où celles-ci sont applicables.